Autorisation d’occupation du domaine public

Le permis de stationnement est une autorisation administrative délivrée par la mairie, permettant l’occupation temporaire du domaine public pour des installations, ouvrages, travaux ou constructions sans emprise au sol et sans incorporation au sol.

Cette autorisation est indispensable dans plusieurs cas :

  • Stationnement de véhicules pour un déménagement
  • Installation d’échafaudages ou de bennes à gravats
  • Pose de barrières de chantier
  • Occupation temporaire liée à des travaux sur façade, toiture, etc.
  • Dépôt ponctuel de matériaux ou d’équipements sur la voie publique

Conditions et délais

  • Toute demande de permis de stationnement doit être déposée au moins 10 jours avant la date prévue du début de l’occupation.
  • Le respect de ce délai est essentiel pour permettre l’instruction de la demande et, si nécessaire, la mise en place de mesures de sécurité ou de signalisation.

Pour plus d’informations sur les démarches, contactez le policier municipal de la ville de L’Hermitage.