Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d’accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation,
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
- Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier),
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
- Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS (Centre communal d’action sociale) ou un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Décision
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus doit être motivé et vous être notifié. Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d’élection de domicile.
Combien de temps est accordée la domiciliation ?
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.