Formulaire de déclaration de commerce/entreprise

Formulaire à compléter en vue d’une publication sur le site internet et dans la liste des entreprises.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), la Ville de L’Hermitage met à jour sa politique de protection des données personnelles.  

Vos données apparaissent sur nos différents supports de communication : site Internet, agenda, …, et nous devons vous demander votre consentement.  

Chaque année, nous reviendrons vers vous pour réactualiser ces données, cela nous permettra d’avoir notre liste de contact à jour. 

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Européen sur la Protection des Données donne un cadre juridique sur la collecte et le traitement des données personnelles, que ce soit pour les entreprises, les administrations et les associations. Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on 

Pourquoi faisons-nous cela ?

  • Nous avons l’obligation de nous conformer au RGPD et d’avoir votre consentement pour recueillir vos données ; 
  • Notre liste de contacts n’est pas à jour pour certaines associations ; 
  • Parfois l’adresse (mail et postale) ou le numéro de téléphone que vous voulez utiliser comme contact avec la mairie ne sont pas forcément ceux que vous voulez utiliser comme contact public. Le formulaire ci-dessous sépare bien ces deux finalités. 

Compléter le formulaire ci-dessous. En cas de problème ou pour toute demande d’explication supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre à l’accueil de la Mairie (sur place ou au 02 99 78 66 66) ou en nous contactant via l’adresse mail rgpd@ville-lhermitage.fr. 

A la date du 1er septembre, notre ancienne liste sera entièrement supprimée. Si vous ne nous avez pas transmis les éléments, votre association ne sera plus visible sur l’agenda, le site internet et ne recevra plus les mails de la mairie.

Formulaire de déclaration de commerce / entreprise

Formulaire à compléter en vue d'une publication sur le site internet et dans la liste des entreprises.
  • Présentation très succincte (3 lignes)
  • Non affiché sur le site
  • Résolution d’image : Merci de bien vouloir fournir une seule et unique photo au format (JPG, PNG, JPEG) d’une résolution minimale de 1024x1024 pixels pour le site internet et l’hebdo, et d’une photo taille originale pour le magazine. Droit à l'image : vous devez obligatoirement posséder l'autorisation écrite des personnes présentes et reconnaissables sur les photos que vous fournissez. Autorisation de diffusion à leur fournir si besoin. La commune ne pourra pas être tenue responsable en cas de litige.

  • Renseignements (1)

    Vous pouvez remplir ces informations si vous souhaitez être contacté par la Mairie (invitation aux vœux, événements divers, informations générales)

  • Merci d'avoir rempli ce formulaire

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

 

 

(1) La Mairie de L’Hermitage, dont le maire est responsable de traitement, collecte vos données qui seront traitées par ses agents. 

Ces données sont utilisées pour le traitement de votre demande d’inscription au listing des entreprises sur la base du consentement. 

Ces données seront conservées pendant la durée de votre exercice professionnel sur la commune. 

Vous disposez à tout moment d’un droit d’opposition, accès, rectification, effacement et de limitation. 

 

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : 

Délégué à la protection des données, 

Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, 

Village des collectivités territoriales, 1 avenue de Tizé, 

CS 13600, 35236 THORIGNE FOUILLARD CEDEX  

 

En cas de manquement à ces obligations, vous pouvez saisir la CNIL. 

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