Qui a droit à un logement social
Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’État.
Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les conditions de ressources pour être locataire d’un logement social (revenu fiscal de référence).
A quel type de logement ai-je droit ?
L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :
- Personne seule : T1/T2
- Couple : T2/T3
- Famille avec un enfant : T3/T4
- Famille avec 2 enfants : T4/T5
- Famille avec 3 enfants et plus : T4 et plus.
Il n’existe pas de logement T6 sur la commune de L’Hermitage.
Attention : Il ne sera pas tenu compte de la catégorie de logement recherché (maison ou appartement), ni de vos choix de quartiers quelle que soit la commune choisie. Sur Rennes, vous avez la possibilité d’exclure deux quartiers (maximum) sur les douze quartiers qui composent la ville.
Les modalités de dépôt
Pour déposer une demande de logement deux possibilités s’offrent à vous :
- Version papier : en téléchargeant ce document.
- Sur internet : en cliquant ici.
Une fois votre demande enregistrée par un partenaire, vous recevrez votre numéro unique de demande départementale qui permet à tous les partenaires d’accéder à votre dossier.
Certains documents sont obligatoires pour qu’une demande de logement puisse être enregistrée :
- La pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire,
- Le titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2023, vous devez transmettre l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021).
Pour permettre l’instruction de votre dossier vous devez également joindre une copie :
- De la quittance de loyer ou attestation d’hébergement,
- Du livret de famille ou attestation de situation familiale,
- D’un justificatif de ressources.
Attention : Vous ne pourrez pas recevoir des propositions si votre dossier n’est pas complet.
Vous pouvez enregistrer, renouveler ou modifier votre demande de logement social :
- Depuis n’importe quelle commune de Rennes Métropole
- Depuis le site de saisie en ligne www.demandelogement35.fr
A noter : Lors du renouvellement de votre demande pensez à mettre à jour vos coordonnées et situations s’ils ont changés.
Les délais d’attribution
Un arrêté départemental signé par l’État, les organismes HLM et les communes définit le délai normal de proposition de logement H.L.M..
A titre indicatif au 1er janvier 2023, il est de :
- 30 mois sur Rennes Métropole pour les logements de type 1 au type 3,
- 24 mois pour les logements de type 4 et plus.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Une demande non renouvelée est automatiquement annulée et toute la procédure de demande doit être recommencée.