Logements sociaux

Une demande de logement social se fait par une demande unique pour l'ensemble des communes et l'ensemble des bailleurs sociaux. La démarche peut se faire désormais en ligne.

Qui a droit à un logement social

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat.

Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les conditions de ressources pour être locataire d’un logement social (revenu fiscal de référence).

A quel type de logement ai-je droit ?

L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :

  • Personne seule T1/T2
  • Couple : T2/T3
  • Famille avec un enfant T3/T4
  • Famille avec 2 enfants : T4/T5
  • Famille avec 3 enfants et plus : T4 et plus.

Demande de logement, mode d’emploi

Pour déposer une demande de logement deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Saisir votre demande en ligne à partir du site www.demandelogement35.fr
  2. Téléchargez le formulaire de demande de logement social ou retirez un dossier de demande de logement locatif social auprès des communes, des organismes HLM, des organismes habilités par Action Logement (liste détaillée des lieux d’enregistrement dans Documents à télécharger).

Dans les deux cas, remplissez avec soin les différentes rubriques, selon votre situation de famille et joignez toutes les pièces justificatives demandées.

Pour le formulaire papier, datez et signez votre demande de logement. Déposez-la ou envoyez-la dans l’un des lieux d’enregistrement.

Pour la Ville de Rennes
Direction habitat social
1 Place de la Communauté
CS 63126
35031 – Rennes

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (fermé le jeudi matin).
Dépôt des nouvelles demandes uniquement sur rendez-vous (02 23 62 16 30)

Attention : Vous ne pourrez pas recevoir des propositions si votre dossier n’est pas complet.

Vous pouvez enregistrer, renouveler ou modifier votre demande de logement social :

  • depuis n’importe quelle commune de Rennes Métropole (voir la liste départementale des lieux d’enregistrement des demandes de logement social dans les Documents à télécharger)
  • depuis le site de saisie en ligne www.demandelogement35.fr

Que devient votre demande de logement ?

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez, sous un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement comportant votre numéro unique départemental.
Ce numéro est valable pour l’ensemble du département ; il assure que votre demande a bien été enregistrée et qu’elle bénéficiera d’un examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue.

Un arrêté départemental signé par l’Etat, les organismes HLM et les communes définit le délai normal de proposition de logement H.L.M..
A titre indicatif au 1er janvier 2013, il est de :

  • 30 mois sur Rennes Métropole pour les logements de type 1 au type 3,
  • 24 mois pour les logements de type 4 et plus.

A noter :

Pour toute situation d’exception, se référer à votre service social.
Compte tenu du nombre important de demandes en instance sur le territoire et de la capacité du parc à y répondre, la proposition de logement qui vous sera faite ne tiendra pas compte du choix de maison ou de quartier effectué dans votre demande.
Ne mentionnez que les communes qui vous intéressent. En refusant une proposition, vous risquez une suspension momentanée de votre demande.
N’oubliez pas votre « fiche demandeur » lorsque vous allez effectuer des démarches dans une commune.

Localisation

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