Déclaration préalable

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Obligatoire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur, créent une surface comprise entre 2 et 20m².
Exemples : ravalement modifiant l’aspect du bâti, création d’ouverture dans les façades ou toit, extension, clôture, abri de jardin, lotissement de 2 lots maximum, etc….

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